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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Article L137
Article L137 bis
Article L137

Dans le présent code (première, deuxième, troisième et quatrième parties), l'expression "pays d'outre-mer" désigne, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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