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Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Article L1

La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et victimes de la guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles. Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions du présent code, le droit à réparation due :

1° Aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, aux membres des forces françaises de l'intérieur, aux membres de la Résistance, aux déportés et internés politiques et aux réfractaires affectés d'infirmités résultant de la guerre ;

2° Aux conjoints survivants, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France.

Dernière mise à jour : 4/02/2012