Actualité législative
Article L 267 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
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Article D412

Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé par lettre ou par télégramme, au moins quarante-huit heures à l'avance :

1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée des cercueils dans la commune ;

2° Des noms des décédés dont les restes sont compris dans le convoi.

Dès réception de ces renseignements, le maire avise les familles.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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