Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre [Texte Intégral]
Titre III : Droits et avantages accessoires [Texte Intégral]
Chapitre IV : Emplois réservés [Texte Intégral]
Section 2 : Admission des orphelines de guerre dans les manufactures de l'Etat [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Désignation et nomination [Texte Intégral]
Article D320
Article D321
Article D322
Article D323
Article D324
Article D325
Article D326
Article D327
Article D325

Après établissement de la première liste de classement, il n'est procédé à l'organisation de nouveaux examens d'aptitude technique spéciale que lorsque le nombre des candidates ayant satisfait aux épreuves est inférieur au chiffre des vacances probables revenant aux orphelines de guerre tel qu'il est déterminé par le tableau visé à l'article D. 324, majoré de 20 %, déduction faite des postes pourvus.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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