Actions sur le document
Article R20
Article R21
Article R22
Article R22

Les pourvois contre les décisions accordant ou rejetant une pension doivent être introduits dans le délai de trois mois à compter de la notification.

Le fait de toucher des arrérages échus ne prive pas les intéressés du droit d'introduire ledit recours dans le délai indiqué à l'alinéa précédent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012