Actualité législative
Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article R10

Les annulations ou réductions [*des services*] prévues à l'article L. 13 sont prononcées par l'administrateur des affaires maritimes [*autorité compétente*] qui donne connaissance de sa décision à l'intéressé.

Celui-ci, s'il conteste cette décision, doit saisir de ses observations le ministre chargé de la marine marchande dans un délai de deux mois. Le recours contre la décision de ce ministre est porté devant la juridiction administrative par application des dispositions du second alinéa de l'article L. 13.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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