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Article L65
Article L66
Article L67
Article L67

Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs.

La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 25 (1°).

Dernière mise à jour : 4/02/2012