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Article D43
Article D46
Article D47
Article D47

Le ministre chargé du budget détermine :

1° Les comptables publics qui participent au paiement des pensions ;

2° Les justifications qui peuvent être demandées pour permettre l'exécution des virements ;

3° Les formalités à observer en cas de changement de représentant légal du pensionné ou de changement d'assignation de la pension, comme en cas de perte, destruction ou soustraction des titres de paiement ;

4° Les formalités à accomplir lorsque la pension est frappée de retenue ou de suspension ou lorsqu'elle vient à prendre fin.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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