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Article D21

Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :

1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ;

2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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