Actualité législative
Articles 570 et 571 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 6/07/2020
Articles 3 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Cour de cassation - Arrêts - - 6/07/2020
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Article 287

Les dispositions de l'article 285 et de l'article 286286 ne s'appliquent pas :

11° Aux membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;

2° Aux opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante ;

3° Aux opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante sur le titulaire du marché ;

4° Aux opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante d'un même opérateur économique.

La notion d'influence dominante visée au présent article est définie au III de l'article 182.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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