Actualité législative
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article L.224-13 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article 173
Article 173

Les dispositions du titre IV de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012