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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 16/10/2018
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Article 141
Article 141

Les dispositions du titre II de la première partie s'appliquent aux marchés publics et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 134, sous réserve de la substitution des mots : " entité adjudicatrice " aux mots : " pouvoir adjudicateur " et de la somme : " 20 000 euros HT " à la somme : " 15 000 euros HT ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012