Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes [Texte Intégral]
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française [Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires [Texte Intégral]
Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire [Texte Intégral]
Article R273-14
Article R273-15
Article R273-16
Article R273-17
Article R273-18
Article R273-19
Article R273-20
Article R273-21
Article R273-22
Article R273-23
Article R273-16

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la Polynésie française ou l'établissement public concerné d'ouvrir les crédits correspondants par une décision modificative au budget.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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