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Article L211-7

La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les conditions définies aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Chambre régionale des comptes
- Wikipedia - 3/2/2012
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