Actualité législative
Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article 69

Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition :

a) soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord ;

b) leur remettre une copie du manifeste.

Dernière mise à jour : 4/02/2012