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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire
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Article L. 1242-12 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article 67
Article 67

Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012