Actualité législative
Article 316 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Article 99 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles 30 et 31-2 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Article 453

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :

1° les agents des douanes ;

2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;

3° les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'

article 28-1 du code de procédure pénale. Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.

Dernière mise à jour : 4/02/2012