Actualité législative
Articles 187 et 174 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
Article L. 5424-2 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/04/2018
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Article 363
Article 365
Article 363

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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