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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 272
Article 272
Article 272

La taxe mentionnée à l'article 269 est due par le propriétaire du véhicule de transport de marchandises.

Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012