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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article 181 bis
Article 181 bis

1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.

2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012