Actualité législative
Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article 173 quinquies

Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :

a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;

b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012