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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article 158 quater

I. ― Pour l'application du présent chapitre, la France s'entend du territoire de la France métropolitaine.

II. ― Pour l'application de ce même chapitre, le territoire communautaire s'entend :

1° Du territoire de la Communauté européenne tel que défini par l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne du 7 février 1992 modifié, à l'exclusion des départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des îles Aland et des îles anglo-normandes ;

2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin et des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia.

Dernière mise à jour : 4/02/2012