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Article 191
Article 192
Article 192

1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte.

2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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