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Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
Cour de cassation - Arrêts - - 14/08/2018
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Article 148

1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes :

a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ;

b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.

2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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