Actualité législative
SNDS : engagement de conformité au référentiel
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL - 21/08/2017
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Actions sur le document
Article 105

Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu :

a) En cours de route, à toute réquisition du service des douanes ;

b) A destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012