Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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CODE DES COMMUNES [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE 4 : Personnel communal [Texte Intégral]
TITRE 4 : Dispositions particulières [Texte Intégral]
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris [Texte Intégral]
SECTION 1 : Dispositions générales et organiques [Texte Intégral]
SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R*444-1
Article R*444-2
Article R*444-3
Article R*444-4
Article R*444-5
Article R*444-6
Article R*444-7
Article R*444-8
Article R*444-9
Article R*444-10
Article R*444-11
Article R*444-12
Article R*444-13
Article R*444-14
Article R*444-15
Article R*444-16
Article R*444-17
Article R*444-18
Article R*444-19
Article R*444-20
Article R*444-12

Il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit[*incompatibilité*].

Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles qui s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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