Actions sur le document
Article R*236-27

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales [*attributions*] assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019