Actions sur le document

Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-1 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la Nouvelle-Calédonie.

L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 235-1 est pris par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Concerto pour deux pipeaux
Journal d'un avocat - Eolas - 27/08/2015
Cour de cassation, Chambre criminelle, arrêt du 8 juillet 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 31/07/2015