Actions sur le document

Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 235-1 peuvent être attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la Nouvelle-Calédonie.

L'arrêté interministériel d'attribution prévu à l'article L. 235-1 est pris par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, décision du 26 juin 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 27/07/2015
Un email constitue une commande ferme
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 23/07/2015
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, arrêt du 1er juillet 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 23/07/2015