Actualité législative
Article 7-VIII et article 7-VI de la loi du 17 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2018
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Le maire nomme à tous les emplois communaux ; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.

Les gardes champêtres sont nommés par le maire.

Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.

Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.

Dernière mise à jour : 4/02/2012