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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret.

Dernière mise à jour : 4/02/2012