Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R322-44
Article R322-44
Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à :
- 400 000 euros pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance ;
- 240 000 euros pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées ci-dessus.
Dernière mise à jour : 4/02/2012