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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
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Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement [Texte Intégral]
Section VII : Tontines [Texte Intégral]
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Article R322-140
Article R322-142
Article R322-143
Article R322-144
Article R*322-145
Article R*322-146
Article R*322-147
Article R*322-148
Article R*322-149
Article R322-150
Article R*322-151
Article R322-152
Article R*322-153
Article R322-154
Article R322-155
Article R322-156
Article R*322-158
Article R322-159
Article R322-142

Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion et d'acquisition statutaires.

Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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