Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des assurances [Texte Intégral]
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Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement [Texte Intégral]
Section VII : Tontines [Texte Intégral]
Article R322-139
Article R322-140
Article R322-142
Article R322-143
Article R322-144
Article R*322-145
Article R*322-146
Article R*322-147
Article R*322-148
Article R*322-149
Article R322-150
Article R*322-151
Article R322-152
Article R*322-153
Article R322-154
Article R322-155
Article R322-156
Article R*322-158
Article R322-159
Article R*322-149

Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts. Elles sont proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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