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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article L461-1
Article L461-1

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Les articles L. 431-11 et L. 442-1 sont applicables à compter du 1 er janvier 2009 ;

4° L'article L. 431-14 est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Dernière mise à jour : 4/02/2012