Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre IV : De quelques procédures particulières [Texte Intégral]
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction[Texte Intégral]
Article D47-27
Article D47-28
Article D47-28-1
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises[Texte Intégral]
Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental[Texte Intégral]
Section 1 : De l'hospitalisation d'office[Texte Intégral]
Article D47-29
Article D47-29-1
Article D47-29-2
Article D47-29-3
Article D47-29-4
Article D47-29-5
Section 2 : Des autres mesures de sûreté[Texte Intégral]
Article D47-29-6
Article D47-29-7
Article D47-29-8
Article D47-30
Article D47-31
Article D47-32
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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