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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de cet article.

TRIBUNAUXde grande instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALEs'étendant au :

Agen

Ressort de la cour d'appel d'Agen

Amiens

Ressort de la cour d'appel d'Amiens

Annecy

Ressort de la cour d'appel de Chambéry

Bastia

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Bordeaux

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Bourges

Ressort de la cour d'appel de Bourges

Caen

Ressort de la cour d'appel de Caen

Cayenne

Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

Clermont-Ferrand

Ressort de la cour d'appel de Riom

Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Grenoble

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Le Mans

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Lille

Ressort de la cour d'appel de Douai

Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Lyon

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Marseille

Ressort de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence

Metz

Ressort de la cour d'appel de Metz

Montpellier

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Nancy

Ressort de la cour d'appel de Nancy

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Nantes

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes

Nice

Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon

Nîmes

Ressort de la cour d'appel de Nîmes

Orléans

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris

Pau

Ressort de la cour d'appel de Pau

Poitiers

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Reims

Ressort de la cour d'appel de Reims

Rennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo

Rouen

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Strasbourg

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Toulouse

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Fort-de-France

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

Pointe-à-Pitre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

Saint-Denis-de-la-Réunion

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 14, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article susvisé.

TRIBUNAUXde grande instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALEs'étendant au ressort des cours d'appelou des tribunaux supérieurs d'appel de :

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Lille

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles

Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance visé à l'article 704, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :

I. - Comptabilité ;

II. - Finances ;

III. - Gestion des entreprises ;

IV. - Droit des affaires ;

V. - Droit commercial ;

VI. - Droit monétaire et financier ;

VII. - Droit de l'urbanisme ;

VIII. - Droit de la propriété intellectuelle ;

IX. - Droit de la consommation ;

X. - Droit fiscal ;

XI. - Droit douanier ;

XII. - Droit bancaire ;

XIII. - Droit boursier ;

XIV. - Droit des marchés publics ;

XV. - Droit de la concurrence.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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