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Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
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La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

Elle ne peut connaître d'aucune autre accusation.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Cour d'assises (France)
- Wikipedia - 2/2/2012
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