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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Contrôle d'identité en France
- Wikipedia - 13/11/2011
Garde à vue en droit français
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Livret de circulation (France)
- Wikipedia - 14/12/2011
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Contrôles au faciès: le Gouvernement à l'aise avec les thèses du FN
Actualités du droit - Gilles Devers - 25/8/2015
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