Actualité législative
Article 576 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 6 et 7 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Articles 81, 201, 202 et 204 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Article L.224-13 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
Dans les actualités...
Conseil d’État, 329982
- wikisource:fr - 28/1/2010
Dans les blogs...
Automobilistes à votre porte monnaie .... catégorie farce et attrape !
Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine - Artémis - 12/3/2012
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