Actualité législative
Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

Cour d'assises

DÉPARTEMENTS

SIÈGES

Charente-Maritime

Saintes

Corrèze

Brive-la-Gaillarde (à titre temporaire)

Manche

Coutances

Pas-de-Calais

Saint-Omer

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Var

Draguignan (à titre temporaire)

Dernière mise à jour : 4/02/2012