Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre V : Des procédures d'exécution [Texte Intégral]
Titre II : De la détention [Texte Intégral]
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires [Texte Intégral]
Section 1 : De la discipline [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Des sanctions [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire [Texte Intégral]
Article R57-7-43
Article R57-7-44
Article R57-7-45
Article R57-7-46
Article R57-7-47
Article R57-7-48
Article R57-7-46

Sous réserve des dispositions prévues au 3° de l'article R. 57-7-34, les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation.

Toutefois, dans les cas prévus à l'article R. 57-8-12, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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