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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article L.224-13 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 20/02/2019
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Article R54-8

Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.

Toutefois, les sommes saisies et les sommes issues de l'aliénation des biens prévue aux 3° et 4° de l'article 706-160 ou du placement de ces sommes prévu au 4° de l'article 760-163 sont déposées sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations rémunéré par un intérêt déterminé selon les modalités prévues par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.

Dernière mise à jour : 4/02/2012