Code de procédure pénale - Article R53-8-75

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure pénale → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre IV : De quelques procédures ... → Titre XIX : De la procédure ... → Chapitre III : De la surveillance ... → Section 3 : De la rétention ... → Sous-section 5 : Du centre de ... → Article R53-8-75

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté

Section 3 : De la rétention de sûreté

Sous-section 5 : Du centre de Fresnes

Article R53-8-75

Article R53-8-76

Article R53-8-77

Article R53-8-78

Article R53-8-75

Un centre socio-médico-judiciaire de sûreté est créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes institué en application de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique. Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des adaptations suivantes.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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