Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre IV : De quelques procédures particulières [Texte Intégral]
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes [Texte Intégral]
Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté [Texte Intégral]
Section 3 : De la rétention de sûreté [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté [Texte Intégral]
Article R53-8-66
Article R53-8-67
Article R53-8-68
Article R53-8-69
Article R53-8-70
Article R53-8-71
Article R53-8-72
Article R53-8-73
Article R53-8-74
Article R53-8-74

Le président de la juridiction régionale de la détention de sûreté, saisi par le juge de l'application des peines, peut délivrer un ordre de recherche, contre une personne retenue :

1° Qui se soustrait à la mesure de rétention dont elle fait l'objet ;

2° Qui ne réintègre pas le centre à l'issue d'une permission de sortie.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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