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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article R50-19

A l'audience, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; le demandeur et le fonds de garantie, s'ils sont présents ou représentés, sont ensuite entendus.

Le procureur de la République développe ses conclusions.

Dernière mise à jour : 4/02/2012