Actions sur le document
Article R299

I. - Au premier alinéa de l'article R. 74, les mots : "à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve" sont remplacés par les mots : "à l'autorité militaire compétente de la collectivité".

II. - Au second alinéa de l'article R. 74, les mots :

"l'autorité" sont remplacés par les mots : "le greffier" et les mots : "à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve" sont remplacés par les mots : "à cette autorité militaire".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019