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Article R277

Pour l'application de l'article R. 49-8-1 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article "529-3" est remplacée par la référence à l'article "850-1" et la référence au "II de l'article 529-4" est remplacée par la référence "au dernier alinéa de l'article 850-1".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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