Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de procédure pénale [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la police judiciaire [Texte Intégral]
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire [Texte Intégral]
Article R15-33-29-5
Article R15-33-29-6
Article R15-33-29-7
Article R15-33-29-8
Article R15-33-29-9
Article R15-33-29-6

Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article R. 15-33-29-5 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° à 6° du même article, les représentants de ces derniers sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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