Actions sur le document
Article R146-1

Il est accordé aux citoyens assesseurs, dans les conditions prévues au présent paragraphe :

1° Une indemnité d'audience ;

2° Des frais de transport ;

3° Une indemnité journalière de séjour.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019