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Article R116
Article R116

Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :

Pour le premier échantillon ... 12,96 euros.

Pour les échantillons suivants dans la même affaire ... 7,17 euros.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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